CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS D’ACHAT EN LIGNE
I. PROPRIÉTÉ DU SITE WEB
BELMION INVERSIONES SL (ci-après dénommée BELMION), société de droit espagnol dont le code fiscal est le suivant B-67653071 est le propriétaire du site thetenerifechannel.com (ci-après, le site).
Service clientèle :
belmioninversiones@protonmail.com
II. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions d’achat en ligne régissent expressément les relations entre BELMION et les consommateurs qui commandent les services ou produits proposés sur le site.
Les présentes conditions d’achat ont été rédigées conformément aux dispositions de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, de la loi 7/1998 sur les conditions générales de contrat, du décret royal 1906/1999 réglementant les contrats par téléphone et par voie électronique au moyen des conditions générales visées à l’article 5.3 de la loi 7/1998, le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre 2007, approuvant le texte consolidé de la loi générale espagnole de protection des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires, la loi 7/1996 sur le commerce de détail (modifiée par la disposition finale 2.2 de la loi 3/2014, du 27 mars 2014), le décret royal 1906/1999 sur le commerce électronique, le décret royal 1906/1999, réglementant le contrat téléphonique et électronique au moyen de conditions générales, conformément à l’article 5. Ref. BOE-A-2014-3329), la loi 6/2020, du 11 novembre 2020, réglementant certains aspects des services électroniques confidentiels, publiée le 12 novembre au Bulletin officiel de l’État, et toute autre disposition légale applicable.
Avant d’effectuer votre achat en ligne, rappelez-vous que vous devez donner votre consentement exprès au traitement de vos données personnelles par BELMION INVERSIONES SL en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur notre site Web.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Les présentes conditions d’achat en ligne ont pour objet de régir les conditions générales de fourniture des services offerts par BELMION par l’intermédiaire du site web
thetenerifechannel.com
. Les services qui sont actuellement fournis par BELMION et qui font l’objet du contrat avec les consommateurs sont les services relatifs à la vente de certains types de billets pour les différentes excursions que l’entreprise propose.
Les produits et services proposés par BELMION peuvent être acquis par tout consommateur résidant en Espagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que par les consommateurs résidant dans un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, mais auxquels s’applique le droit espagnol.
Le service de vente des billets BELMION ainsi que de tout autre produit proposé sur nos sites Internet est mis en place à titre onéreux, et le prix TTC de chaque produit est affiché sur le site à tout moment.
L’accès aux informations contenues dans nos sites web n’est soumis à aucune forme de paiement.
Le consommateur comprend que les informations contenues sur nos sites web, y compris les informations générales sur le catalogue de services ainsi que sur les autres produits proposés sur les sites web, et les conditions générales d’achat en ligne et d’exécution du contrat, sont suffisantes pour exclure toute erreur dans le consentement de ces dernières.
1.1. Procédures
Afin de procéder à l’utilisation des différents services offerts sur les sites web, le consommateur doit suivre toutes les directions et instructions affichées sur l’écran à chaque étape du processus d’achat, en fournissant à cette fin les informations requises dans les formulaires prévus sur les sites web, ce qui implique la lecture préalable et l’acceptation de toutes les conditions générales d’achat en ligne qui y sont énoncées ; le consommateur reconnaît ainsi connaître et accepter les procédures susmentionnées comme étant nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le site web.
Le consommateur finalisera le processus d’achat après en avoir accompli toutes les phases, envoyé électroniquement le bon de commande et rempli l’obligation de paiement par l’une des différentes méthodes disponibles, soit par “carte de crédit”, soit en utilisant le système “Paypal”.
Les présentes conditions générales d’achat en ligne feront partie du contrat au moment de l’acceptation expresse du consommateur, attestée par le fait de compléter et d’envoyer les données saisies au cours de la procédure d’achat.
L’utilisation de l’un des services du site web implique l’acceptation sans réserve de toutes et chacune des conditions générales d’utilisation des sites web ainsi que des conditions générales d’achat en ligne et, le cas échéant, des conditions spécifiques d’achat qui sont mises à la disposition du consommateur avant la réalisation du processus d’achat, et qui régissent l’acquisition des billets ainsi que l’acquisition de tous les autres produits et services offerts sur le site web.
1.2. Documentation et langue
En cas d’acquisition de produits, à l’issue du processus d’achat, le consommateur recevra par e-mail une facture simplifiée (ticket ou bon) pour l’achat effectué à l’aide d’un code-barres ou d’un code QR valide, qui pourra être échangé contre des tickets sur place et/ou donnant accès à l’activité réservée.
Le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation, étant donné que l’une des exceptions légalement reconnues, énoncées à l’article 103, lettre L, du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre 2007 portant approbation du texte consolidé de la loi générale espagnole pour la protection des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU) et d’autres lois complémentaires, s’applique dans ce cas. L’article stipule littéralement : “Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur les éléments suivants : La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de véhicules, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.”
Pour toute incidence, réclamation ou exercice de ses droits, le consommateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
belmioninversiones@protonmail.com
Plans d’urgence :
Mont Teide, parcs à thème, observation des baleines et des dauphins et toutes autres activités
S’il n’est pas possible de réaliser l’activité en raison de conditions météorologiques défavorables ou pour des raisons techniques, le montant total est remboursé.
ANNULATIONS
Les demandes de modification ou d’annulation des réservations pour toute activité motivées par la fermeture de celle-ci en raison de conditions météorologiques ne donnent lieu à aucune facturation. Nous essaierons de modifier la date en fonction des disponibilités, ou d’annuler votre billet sans frais jusqu’à 18h00 le jour précédant la date réservée. Passé ce délai, ou si la réservation est effectuée après 18 heures la veille, il ne sera plus possible d’effectuer des modifications ou des annulations et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour toutes les activités, les changements de date ou les annulations peuvent être effectués gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’activité, en fonction des disponibilités. Passé ce délai, 100 % du montant sera facturé.
L’utilisation de codes promotionnels sur le site web
Les consommateurs peuvent recevoir, en même temps que leur bon, un code promotionnel à utiliser lors d’achats futurs sur ce site.
Ces codes promotionnels, reçus par le consommateur avec son bon pour l’achat d’une activité, ne seront valables que pour l’achat futur de n’importe quelle activité du catalogue qui s’applique. Cela inclut son utilisation pour réserver la même activité pour laquelle le code promotionnel a été reçu, si l’activité n’a pas été annulée par le consommateur. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres promotions et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.
1.4. Modification des conditions générales d’achat en ligne
BELMION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Achat en Ligne ou, le cas échéant, les Conditions Particulières d’Achat applicables, ainsi que toute autre condition générale ou spécifique, règlement d’utilisation ou notice applicable. L’obligation d’informer les consommateurs est considérée comme remplie par la modification des conditions générales figurant sur les sites web BELMION.
En tout état de cause, il sera toujours possible de lire, avant d’acheter des produits ou des services, les conditions générales d’achat en ligne et, le cas échéant, les conditions spécifiques d’achat qui peuvent s’appliquer. En outre, l’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’affichage, les paramètres et l’emplacement du site web, ainsi que son contenu et ses conditions d’utilisation.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que le consommateur saisit sur le site Web et toute autre donnée générée par la suite dans le cadre de sa relation avec nous seront incorporées dans le registre des activités de traitement détenu par Belmion Inversiones SL. Les données seront traitées dans le but de développer, de maintenir et de contrôler la relation entre le consommateur et nous et, en particulier, de traiter l’achat de billets ou d’autres produits ainsi que les demandes que le consommateur peut nous adresser et de maintenir la communication afin d’améliorer nos services et à des fins statistiques.
LE DROIT APPLICABLE. JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi espagnole. Les parties peuvent choisir de soumettre la résolution de tout litige aux tribunaux du domicile du consommateur et renoncer ainsi expressément à toute autre juridiction.